Commune de MOMAS SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2007

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Le 17 décembre 2007, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de MOMAS s’est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de M. BARADAT Francis, Maire.


Etaient présents : MM. DESCAMPS, ESTRADE, LAJUS, CAZERES, LASSALLE-MAJESTE, BARBEREAU, Mmes PEDURTHE, ARETTE,GONZALEZ –

Absent excusé :

Absents : MME LOUBIX



ECHANGE FONCIER PALETOU-COMMUNE


Le conseil a délibéré favorablement le04/06/07 sur le principe de l’échange de superficies boisées.

D’une part, la commune apporte 1 ha 58 ares 44 ca de terrains acquis par voie d’échange avec la SAFER, à savoir les parcelles C 179, 180, 181, 1134 et ZA 52 .

Les superficies apportées par M. Paletou Jean-Louis représentent 1 ha 71 ares 92 ca pour les parcelles C 65, 122, 124, 125, 1104 et 1106.

Afin d’éviter l’établissement d’un document d’arpentage, il est proposé d’allouer aux consorts Paletou une soulte de 400 € pour compenser la différence de superficie.

L’acte correspondant serait établi par l’office notarial Lamarque d’Arrouzat-Bret Dibat aux frais de la commune.


Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

  • ACCEPTE la procédure d'échange avec soulte avec les consorts Paletou
  • RETIENT l'office notarial Lamarque d’Arrouzat-Bret Dibat pour dresser l'acte d'échange dont les frais seront pris en charge par la commune
  • CHARGE Monsieur le Maire de signer l'acte correspondant



Pour extrait conforme au registre des délibérations.




Le Maire,

Francis BARADAT






 
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deliberations/2007/17_decembre_07/2change_paletou.txt · Dernière modification: 2009/02/28 14:20 (modification externe)
 
 
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