Commune de MOMAS SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2007

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Le 9 novembre 2007, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de MOMAS s’est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de M. BARADAT Francis, Maire.


Etaient présents : MM. DESCAMPS, ESTRADE, LAJUS, CAZERES, LASSALLE-MAJESTE, Mmes LOUBIX, PEDURTHE –

Absent excusé : M. BARBEREAU

Absents : MMES ARETTE,GONZALEZ



Instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux sur le territoire communal


Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre à la charge des demandeurs de certificats d’urbanisme et de permis de construire les frais d’extension de réseaux publics.

Le procédure réglementaire est la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR)



Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,



  • DÉCIDE l’instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux sur le territoire communal.







Pour extrait conforme au registre des délibérations.




Le Maire,

Francis BARADAT






 
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deliberations/2007/09_novembre_07/pvr.txt · Dernière modification: 2009/02/28 14:19 (modification externe)
 
 
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