Elections aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions paritaires consultatives départementales

Les élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des représentants des bailleurs et des preneurs non-bailleurs au sein des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux auront lieu du 15 janvier au 29 janvier 2010, uniquement par correspondance (2 élections séparées).

Conditions pour être électeur:
  1. être français ou ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne, ou de l'Espace Economique Européen
  2. avoir 18 ans au moins
  3. jouir des droits civils, civiques et professionnels
  4. être domicilié ou résider dans le ressort du tribunal paritaire des baux ruraux (ressort du tribunal d'instance) ou y posséder à titre de propriétaire des biens immobiliers faisant l'objet d'un bail rural.
Inscriptions avant le 31 août 2009.

Les candidatures seront reçues uniquement à la Préfecture du 5 décembre au 15 décembre 2009.

 
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blog/elections_aux_tribunaux_paritaires_des_baux_ruraux_et_aux_commissions_paritaires_consultatives_departementales.txt · Dernière modification: 2009/09/16 01:22 par massou
 
 
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